CGV

1 – DÉFINITIONS

« Le LOCATAIRE » : personne physique ou morale au nom de laquelle le contrat de location est établi.

« Le LOUEUR » : Dring Event, représenté par l’entreprise individuelle Mélanie Bachelier.

«Le MATÉRIEL » : matériels d’animation (livre d’or audio, photobooth…), accessoires, consommable, décoration, et toute autre catégorie de produits, loués pour la durée du contrat de location.

« DOMMAGES » : tout dégât survenu au MATÉRIEL.

« VOL » : vandalisme, vol de matériel ou d’accessoires et la tentative de vol.

Le MATÉRIEL loué est la propriété du LOUEUR.

Les services proposés par le LOUEUR sont les suivants :

2 – CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER

Le LOCATAIRE doit fournir et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location à savoir : son identité, la date de son événement, son adresse et l’adresse de livraison. Toute location implique l’acceptation sans restriction des présentes conditions de location.

La LOCATION ne pourra être consentie qu’à une personne majeure (18 ans révolus).

3 – UTILISATION DU MATÉRIEL

3.1  ÉTAT DU MATÉRIEL

Le LOCATAIRE reçoit le MATÉRIEL, ses accessoires et consommables en parfait état de fonctionnement. Le LOCATAIRE doit signaler toute défectuosité visible au LOUEUR le jour même de la réception du MATÉRIEL. Si aucun défaut n’est signalé, le LOCATAIRE est réputé avoir reçu un MATÉRIEL conforme et fonctionnel et le LOUEUR ne pourra pas tenir compte des réclamations ultérieures concernant des dommages visibles non signalés. Le LOCATAIRE doit rendre le MATÉRIEL propre et dans l’état où il l’a reçu.

3.2 USAGE DU MATÉRIEL

Le LOCATAIRE doit utiliser le MATÉRIEL conformément aux conditions prévues dans la notice d’utilisation fournie par le LOUEUR. Le LOCATAIRE est responsable de tout dommage causé par une utilisation non conforme ou non prévue du MATÉRIEL. Le LOUEUR n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte en raison de défauts de fonctionnement, ou dommages survenus suite à une utilisation non-conforme du MATÉRIEL au regard de la notice d’utilisation. L’installation, le montage et le démontage du MATÉRIEL sont effectués sous la responsabilité du LOCATAIRE, conformément aux conditions prévues dans la notice d’utilisation.

Le MATÉRIEL doit être utilisé dans un espace ombragé, à l’abri des intempéries et de l’humidité.

Le LOCATAIRE n’est pas autoriser à modifier ou sous-louer à un tiers tout ou partie du MATÉRIEL. 

Le LOCATAIRE doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public lors de l’utilisation du MATÉRIEL, notamment en respectant les consignes de la notice d’utilisation du MATÉRIEL ainsi que les différentes règlementations en vigueur, notamment les  dispositions de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Toute utilisation du MATÉRIEL par des enfants de moins de 13 ans doit être supervisée par un adulte. En cas de dysfonctionnement du MATÉRIEL, le LOCATAIRE doit en cesser immédiatement l’utilisation et en informer le LOUEUR. 

L’utilisation de consommables inappropriés pour le MATÉRIEL peut entraîner des dommages pour lesquels le LOCATAIRE est responsable. Seuls des consommables adaptés doivent être utilisés.

3.3  PANNES, RÉPARATIONS

En cas de panne, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR par téléphone dans les meilleurs délais. Il doit immédiatement cesser d’utiliser le MATÉRIEL et le restituer au LOUEUR qui procédera le cas échéant aux réparations nécessaires. Aucune réparation ne peut être entreprise par le LOCATAIRE à sa propre initiative. Les réparations dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence du LOCATAIRE sont à la charge du LOCATAIRE.

En cas de panne du MATÉRIEL, le LOCATAIRE doit prévenir le LOUEUR dans les plus bref délai par téléphone ou par mail. Il ne doit plus utiliser le MATÉRIEL et doit le rendre au LOUEUR en l’état. Le LOCATAIRE ne peut pas faire de réparations lui-même. S’il y a des réparations à faire en raison d’une mauvaise utilisation, d’un accident ou de la négligence du LOCATAIRE, ces frais seront à la charge du LOCATAIRE.

4 – DURÉE DE LA LOCATION

4.1 RÉSERVATION

Si le LOCATAIRE annule sa réservation jusqu’à 90 jours avant la date prévue de mise à disposition du MATÉRIEL, aucuns frais ne seront facturés. Pour annuler sa réservation, le LOCATAIRE doit envoyer un formulaire de rétractation par courrier à l’adresse indiquée sur le mail de confirmation de réservation dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Si le LOCATAIRE a déjà payé une partie ou la totalité du coût estimé de la location, le LOUEUR remboursera ces sommes dans les 14 jours suivant la notification d’annulation.

Si le MATÉRIEL réservé n’est pas disponible en raison d’un cas de force majeure, le LOUEUR n’indemnisera pas le LOCATAIRE.

4.2 CALCUL DE LA DURÉE

Le LOCATAIRE doit restitué le MATÉRIEL loué au LOUEUR à la date prévue au contrat. Tout retard entraîne une facturation de 150 euros par journée supplémentaire par tranche de 24 heures entamée.

Toute demande de location de journée supplémentaire de location doit être soumise à l’accord écrit du LOUEUR et donne lieu à un nouveau contrat. En l’absence d’accord écrit, le LOUEUR se réserve le droit de récupérer le MATÉRIEL où qu’il se trouve, aux frais du LOCATAIRE. Tout retard de restitution de plus de 3 journées par rapport à la date prévu dans le contrat expose le LOCATAIRE à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

4.3 FIN DE LOCATION

La location se termine par la réception du MATÉRIEL par le LOUEUR.

Le MATÉRIEL doit être restitué dans l’état où il a été reçu. Le retour partiel n’est pas autorisé.

Le LOCATAIRE sera facturé de tous les frais de remise en état justifiés sur la base d’un devis communiqué au LOCATAIRE. Si la restitution nécessite un rapatriement dû au LOCATAIRE,  les frais de rapatriement seront facturés au LOCATAIRE. La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu’à la fin du contrat, sauf cas de force majeure. Toute utilisation du MATÉRIEL qui nuirait au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier le contrat. En cas de vol, le contrat sera arrêté après dépôt de plainte par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.

5 – PRIX DE LA LOCATION

5.1 PAIEMENT

Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA est non applicable. En cas de réponse supérieure à 10 jours après l’envoi du devis, le LOCATAIRE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment si cela est justifié

Le coût estimé de la location devra être payé par le LOCATAIRE  intégralement lors de la réservation. Les tarifs sont libéllés en euros et calculés hors taxes. La TVA est non applicable.

Lors de l’envoi d’un devis au client, les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis. En cas de réponse supérieure à 10 jours après l’envoi du devis, le LOUEUR s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Le dépôt de garantie sera effectué  par le LOCATAIRE au plus tard 30 jours avant la mise à disposition du MATÉRIEL au moyen d’une pré-autorisation par carte bancaire au nom et prénom du LOCATAIRE. 

Le coût de la location est calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation.

5.2 LE DÉPÔT DE GARANTIE

Le montant du dépôt de garantie est indiqué, sur le contrat de location. Il est destiné à garantir le LOUEUR du paiement de l’ensemble des sommes dont le LOCATAIRE serait redevable au titre de l’ensemble des obligations souscrites dans le cadre de la location. En l’absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR,  le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la fin de la location le cas échéant sous forme d’annulation de la pré-autorisation bancaire donnée au plus tard 30 jours avant la mise à disposition du MATÉRIEL. Dans le cas où le LOCATAIRE serait redevable envers le LOUEUR de sommes au titre du présent contrat, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant.

5.3 RETARD DE PAIEMENT

Si le LOCATAIRE est un professionnel conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement, même partiel, entrainera de plein droit, outre la facturation d’une indemnité forfaitaire ne pouvant dépasser 40 euros pour frais de recouvrement, l’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur applicable par jour ouvré de retard à compter du lendemain du jour de l’échéance, jusqu’à complet paiement de la facture.

6 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Le LOCATAIRE est responsable du MATÉRIEL, dont il a la garde, à compter de la réception du MATÉRIEL, et jusqu’à la restitution effective du MATÉRIEL par le LOCATAIRE au LOUEUR. Pendant la durée de la location, le LOCATAIRE sera responsable de tous dommages causés au MATÉRIEL ainsi que de tous dommages causés par l’utilisation du MATÉRIEL pour toutes causes étrangères au fait du LOUEUR.

7 – FORCE MAJEURE

Le LOUEUR ou le LOCATAIRE ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, tel qu’il est défini à l’article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence.

La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure.

8 – TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement par le LOUEUR responsable de ce traitement et destinataires des données, afin de fournir les services de location demandés et, le cas échéant, gérer votre inscription au site du LOUEUR.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à l’ensemble des données vous concernant. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Ces droits s’exercent :

– soit en écrivant à l’adresse suivante: Mélanie BACHELIER, 15 rue du bain Henri 4, 73100 Aix les Bains

– soit par email : allo@dring-event.com

Vous pouvez à tout moment exercer votre droit de recours auprès de l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL).

Pour plus d’information sur ce traitement, merci de consulter la politique de confidentialité.

9 – MÉDIATION

En cas de litige, le LOUEUR peut adresser une réclamation au LOCATAIRE à l’adresse suivante : Mélanie Bachelier, 15 rue du Bain Henri 4, 73100 Aix les Bains. 

Si un désaccord persiste, il peut recourir gratuitement au médiateur :

10 – LOI / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différend impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence. Tout différend impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce de Chambéry auquel les parties attribuent une compétence exclusive même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

11 – INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR EN CAS DE RESERVATION SUR LE SITE DRING-EVENT.COM

Droit de rétractation du consommateur

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier au LOUEUR, dont les coordonnées figurent sur l’entête du Contrat de Location ou sur le site Ulocation.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Formulaire de rétractation :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le :

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.